Articles : Juridique

Bénéficiaires effectifs : jusqu’à 200 000 € d’amende en cas de manquement

Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs : les personnes qui la détiennent ou la contrôlent réellement. Il s'agit concrètement de toute personne détenant plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou exerçant un pouvoir de...

Impayés entre entreprises : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement en 2026

Les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME, et augmentent le risque de défaillance. La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement entre professionnels. Elle permet d’agir plus vite lorsque la...

Facture impayée : quand le client disparaît, quels sont vos droits ?

Une facture impayée peut arriver à toutes les entreprises. Quand le client disparaît, il est essentiel de savoir réagir rapidement pour protéger votre trésorerie et vos droits. Relance simple Commencez par envoyer un email ou un courrier rappelant le montant dû et la...

Comment gérer un partenariat ou une sous-traitance sans risque ?

Travailler avec un partenaire ou un sous-traitant peut booster votre activité… mais cela comporte aussi des risques : retard de livraison, produit ou service non conforme, ou conflits sur les responsabilités. Pour sécuriser votre collaboration, voici les étapes à...